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  • Acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l’acte se fera devant notaire.

  • Actes sous seing privé

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l’acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature.

  • Assemblée générale des copropriétaires

L’organe délibérant de la copropriété. Elle réunit annuellement les copropriétaires, leur permettant de s’exprimer sur la copropriété et de prendre les décisions la concernant.

  • Assurance de biens immobiliers

Le propriétaire est responsable des dommages que son bien peut causer à son locataire éventuel ou à toute autre personne. Dans le cas d’un lot de copropriété, la loi n’impose pas au propriétaire de s’assurer en plus de l’assurance locataire et de copropriété.Le locataire à l’obligation de souscrire une assurance habitation portant sur les risques locatifs. En effet, le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l’immeuble occupé pendant toute la durée de la location. Les principes de responsabilité qui s’appliquent en fonction de l’origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l’obligation de réparer les dommages causés.

  • Bail

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l’une des parties (appelée bailleur) s’engage, moyennant un prix (le loyer) que l’autre partie (appelée preneur) s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c’est-à-dire la signature d’un bail) n’est donc pas restreint au seul domaine immobilier.

  • Bailleur

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier

  • Cadastre

Document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire.

  • Cession de bail

Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu’il détient de son contrat. Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. En matière de baux d’habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l’autorisation du propriétaire.

  • Charges de copropriété

Les copropriétaires ont l’obligation de contribuer au paiement des charges de la copropriété. On distingue de types de charges : – les charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs,- les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

  • Charges récupérables

Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d’habitation, elles sont classées en trois grandes catégories : celles exigibles en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ; les dépenses d’entretien courant et les menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ; le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

  • Coefficient d’occupation du sol

Détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits par mètre carré de sol.

  • Compromis de vente

C’est un engagement réciproque : En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l’acheteur s’engage à l’acquérir aux mêmes conditions. Pour la rédaction du compromis de vente, les parties peuvent le faire seules ou assistées d’un professionnel.

  • Conseil syndical

Organe collégial obligatoire qui assiste le syndic et contrôle sa gestion, ses membres sont désignés par assemblée générale parmi les copropriétaires.Son fonctionnement est organisé par le règlement de copropriété.

  • Délai de réflexion

S’applique lorsque l’acte est conclu sous la forme authentique (c’est-à-dire par acte notarié) sans avant-contrat sous seing privé. C’est alors un préalable à la signature de l’acte authentique.

  • Délai de rétractation

lors d’une promesse ou d’un compromis de vente est de sept jours.

  • Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire au moment d’entrée dans les lieux, le montant est fixé par le bail. Elle est généralement restituée au moment du départ du locataire, déduction faite de dettes éventuelles., le dépôt de garantie a été réduit à deux mois du loyer hors charges pour les locations vides et meublées.

  • Donation

Contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre-partie et dans une intention libérale, d’un bien, en faveur d’une autre personne, le donataire, qui y consent.

  • Droit au bail

Droit dont dispose le titulaire d’un bail d’utiliser des locaux pendant une certaine durée, avec la plupart du temps un droit au renouvellement à l’issue du bail en cours. Sous certaines conditions, ce droit est cessible (voir cession de bail). La valeur du droit au bail est évidemment fonction de la rareté d’un type de locaux à la location à une localisation donnée. Pratiquée à l’époque de la grande crise du logement, la cession de droit au bail ne se pratique plus pour l’habitation. par contre, elle se pratique encore couramment pour les boutiques. Traditionnellement pour ces dernières, le droit au bail s’appelle aussi le « pas de porte ». En commercial, le droit au bail est un des éléments importants du fonds de commerce.

  • Droit de préemption

Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

  • Droits de succession

Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d’une succession.

  • Etat des lieux

Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l’état d’un immeuble ou d’un logement. L’état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire la preuve d’éventuelles dégradations commises par le locataire en place.

  • Expropriation

Action de déposséder une personne de sa propriété dans le but d’utilité publique et suivant des formes légales accompagnées d’indemnités.

  • Frais de dossier

Frais demandés par les établissements financiers pour la mise en place d’un prêt immobilier.

  • Frais de notaire

Honoraires d’acte et droits d’enregistrement.

  • Gestion locative

La gestion locative désigne un ensemble de tâches, ayant pour objectif d’administrer un ou plusieurs biens immobiliers durant leur location. 

  • Hypothèque

Garantie prise par un créancier pour l’achat d’un bien immobilier, pour lequel il a consenti un prêt.

  • Indivision

Plusieurs personnes se trouvent copropriétaires d’un même bien ou d’une même masse de biens. On a tendance à parler de copropriété lorsque cette situation a été voulue et fait l’objet d’une organisation particulière. Elle peut être par exemple successorale (une personne décède en laissant plusieurs héritiers ) ou post communautaire (dissolution de la communauté de biens entre époux ). Elle peut être à titre universel c’est-à-dire sur une masse de biens ou à titre particulier c’est-à-dire porter sur un ou plusieurs biens determines.

  • Location accession

C’est le fait de devenir propriétaire d’un bien après l’avoir loué une certaine période.

  • Location en meublé

Concerne les logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n’est pas réglementée.

  • Lot de copropriété

Parcelle délimitée et bornée faisant partie d’un lotissement. Dans le cadre d’un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d’une copropriété.

  • Lotissement

Morcellement d’une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations.

  • Main levée

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque.

  • Maître d’oeuvre

Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier…) qui dirige les travaux de construction.

  • Maître d’ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

  • Mandant

Celui qui donne un mandat.

  • Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location… Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat de gestion pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

  • Mandataire

Personne qui représente et agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de son mandant.

  • Marchand de biens

Personne qui achète lui-même des biens immobiliers ou des fonds de commerce, en vue de les revendre en vue d’en tirer un bénéfice.

  • Millième

Les millièmes représentent la quote-part des parties communes figurant dans un lot, et proportionnelle à la valeur relative des parties privatives par rapport à l’ensemble des parties privatives de l’immeuble.

  • Mise en demeure

Lettre recommandée ou acte d’huissier de justice à un débiteur l’obligeant à exécuter ses obligations.

  • Mitoyenneté

Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.

  • Multipropriété

Statut qui fait de l’acquéreur le détenteur de parts d’une société civile immobilière. Dans ce cadre, l’acquéreur dispose de la jouissance d’un bien pendant une période déterminée de l’année.

  • Nantissement

Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

  • Notaire

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l’authenticité qui les rend incontestables.

  • Nue-propriété

Droit que conserve le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un démembrement de la propriété à la suite d’un droit usufruit

  • Parties communes

Parties d’un immeuble ou d’un terrain réservées à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires.

  • Parties privatives

Parties d’un immeuble réservée à l’usage d’un copropriétaire.

  • Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d’un édifice. La demande d’un permis de construire doit s’effectuer en mairie.

  • Plan d’Occupation des Sols (POS)

Document définissant les règles générales et les servitudes attachées aux différentes parcelles de sols situées sur une commune.

  • Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Document d’urbanisme qui s’emploie à fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols d’une commune, permettant d’organiser et de prévoir son développement. Le PLU remplace désormais le POS (Plan d’occupation des sols).

  • Promesse de vente

Avant contrat de vente signé par le vendeur (le promettant) et l’acquéreur (le bénéficiaire) d’un bien immobilier. Il est établi soit sous seing-privé, soit devant notaire, il y a deux types de promesse de vente : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) ou compromis de vente qui engage les deux parties.

  • Quittance

Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

  • Quitus

Approbation de la gestion du syndic. En donnant son quitus au syndic, l’assemblée générale atteste que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.

  • Quorum

Nombre minimal de personnes présentes (ou représentées) pour qu’une décision soit prise lors d’une assemblée générale de copropriété.

  • Règlement de copropriété

Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d’un géomètre-expert et si possible du constructeur de l’immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings…) avec pour chacun l’indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu’il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans l’immeuble). Il récapitule tout ce que l’on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d’un immeuble donné.

  • Rente

Revenu régulier calculé à partir d’un capital.

  • Rente viagère

Rente versée jusqu’au décès de son titulaire.

  • Résiliation de bail

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.

  • Revenus fonciers

Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d’un bien immobilier.

  • Révision du loyer

Cette procédure permet, lorsqu’une clause d’indexation du loyer est prévue au contrat, d’augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat. L’augmentation du loyer ne peut excéder les 10% et selon la loi s’il rien n’est mentionné dans le contrat la revision ne peut inetervenir que 2 ans apres la signature du contrat..

  • Saisie

Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d’un commandement de payer délivré par huissier.

  • Servitude

Charge imposée sur un immeuble pour l’usage ou l’utilité d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire (ex. : servitude de passage, servitude de vue…)

  • Surface habitable

La surface habitable d‘un logement est déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l‘habitation.

  • Surface hors oeuvre nette

C’est la surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.

  • Syndic de copropriété

Voté par une assemblée générale de propriétaires, le syndic est élu pour assurer le gestion courante de l’immeuble, de la comptabilité à l’application du réglement de vie de l’immeuble.

  • Syndicat des copropriétaires

Collectivité représentant l’ensemble des propriétaires d’un immeuble répondant au régime de la copropriété.

  • Taxe d’habitation

Taxe calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux.

  • Taxe foncière

Taxe due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l’année.

  • Usufruit

Droit qui permet à une personne de percevoir et d’utiliser les revenus d’un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.

  • Valeur vénale

Valeur marchande d’un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande.

  • Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

Vente sur plan, qui intervient avant l’achèvement du programme. L’acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction.

  • Vice caché

Défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux.

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