Rapport bailleur et locataire

Rapport bailleur et locataire

DES LOCAUX D’HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL   (LOI N° 77-995 DU 18 DECEMBRE 1977, REGLEMENTANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D’HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL)   ARTICLE PREMIER Les dispositions de la présente loi sont applicables aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants des locaux appartenant aux catégories suivantes […]